Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Source : www.lemag-juridique.com

Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l’organisme bancaire à l’origine du financement, la Cour de cassation juge que la seule reproduction…

L’agrément des associations sportives devient républicain

La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

La lutte contre les discriminations dans le sport

Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins

Sécurité de la pratique du rugby en milieu scolaire: la FFR et l’UNSS unissent leurs forces aux côtés de l’Etat

Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme