Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Source : www.lemag-juridique.com

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Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google

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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie