Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Source : www.lemag-juridique.com

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Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar

Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

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