Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Source : www.efl.fr

Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective…

Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !

Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté

Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport

Paris-2024 : la Cour des comptes sonne l’alarme

Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire