Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Source : www.efl.fr

Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective…

Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

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Shrinkflation : obligation d’informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !

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