Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Source : www.efl.fr

Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective…

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Allongement de la durée d’exploitation des droits audiovisuels du football professionnel à 5 ans : L’Autorité de la concurrence rend public son avis

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Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

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