Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Source : www.efl.fr

Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective…

Le manager sportif qui s’exerce dans une salle concurrente ne manque pas à son obligation de loyauté

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L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)

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