Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Source : www.efl.fr

Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective…

Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024

Produits électroménagers : 611 millions d’euros d’amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente

Greenwashing : France Nature Environnement porte plainte contre Coca-Cola

Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes

Inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion