Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Source : www.lemag-juridique.com

L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels…

La législation sur les marchés numériques entre en application dans l’Union européenne

Impôts : ce que cache le régime fiscal très particulier des arbitres sportifs

La responsabilité des produits défectueux n’exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés

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Société en formation et concurrence déloyale

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