Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Source : www.lemag-juridique.com

L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels…

Action de classe contre l’UFC – Le juge accorde la certification

Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels

La guerre des prix et la publicité comparative

Création du Conseil national du commerce