Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Source : www.efl.fr

En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable…

Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit

Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Remise du rapport relatif au statut juridique et social des sportifs de haut niveau ainsi que des arbitres et juges sportifs de haut niveau

Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation

Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs