Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Source : www.efl.fr

En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable…

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l’administration pèse sur le bailleur commercial

Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour

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