Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Source : www.efl.fr

En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable…

Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

Assurance des collectivités : l’Autorité de la concurrence est saisie

Shrinkflation : obligation d’informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !

Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024