Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Source : www.efl.fr

En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable…

Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?