Un traitement fiscal avantageux pour les fédérations sportives internationales en 2024?

Source : www.jurisportiva.fr

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2024, un amendement déposé le 18 octobre par les députés de la majorité française pourrait avoir un impact sur les fédérations sportives internationales…

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Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation

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Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !

Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus