Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

Source : www.lemag-juridique.com

Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France…

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Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom

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Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers