Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

Source : www.lemag-juridique.com

Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France…

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Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur

Allongement de la durée d’exploitation des droits audiovisuels du football professionnel à 5 ans : L’Autorité de la concurrence rend public son avis

Activité physique et sportive : des ressources pour accompagner les ESSM

Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

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