Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Source : www.lemag-juridique.com

La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l’article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité