Shrinkflation : obligation d’informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !

Source : entreprendre.service-public.fr

Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou plus élevé…

Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires

Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d’indexation

JO Paris 2024 : les points d’attention de la Cour des comptes

Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

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