Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers

Source : www.lemag-juridique.com

Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les dispositions relatives aux situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures collectives…

Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau

Lutte contre la manipulation des compétitions sportives pendant les Jeux de Paris 2024 : mise en place d’une action coordonnée au niveau national

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