Sécurité : promulgation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques

Source : www.actu-juridique.fr

: La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions a été publiée au Journal…

Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

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