Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l’administration pèse sur le bailleur commercial

Source : www.efl.fr

La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l’autorité …

Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire