Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l’administration pèse sur le bailleur commercial

Source : www.efl.fr

La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l’autorité …

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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

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Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers