Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l’administration pèse sur le bailleur commercial

Source : www.efl.fr

La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l’autorité …

La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

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La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

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