Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Source : efl.businesscomm.fr

L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel…

Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré

Publicité trompeuse : comprendre et agir face aux pratiques déloyales

Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements

Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre