Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Source : efl.businesscomm.fr

L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité