Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Source : efl.businesscomm.fr

L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel…

Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires

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Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur

Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !

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Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale