Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Source : efl.businesscomm.fr

L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel…

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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

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Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !

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