Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Source : www.efl.fr

Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l’objet d’une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles…

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

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Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

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