Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Source : www.efl.fr

Lorsqu’ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et …

Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Pass’Sport 2023-2024 : 50 euros pour aider les jeunes à s’inscrire dans un club de sport

La Cour de cassation juge que l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif

Nullité pour erreur d’un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

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