Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Source : www.efl.fr

Lorsqu’ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et …

Action de classe contre l’UFC – Le juge accorde la certification

Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

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Création du Conseil national du commerce