Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Source : www.efl.fr

Lorsqu’ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et …

Validation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 par le Conseil Constitutionnel

Sportif de haut niveau : aménagement de la formation pour certaines certifications

Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom

Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

Sécurité : promulgation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques

Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers