Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Source : www.efl.fr

Lorsqu’ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et …

Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Déconventionnement : la liste des falaises interdites

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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

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Coupe du monde 2022 : la FIFA accusée de greenwashing par une autorité suisse