Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Source : www.efl.fr

Lorsqu’ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et …

La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d’euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles

La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

La fixation et la révision du loyer commercial

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