Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024

Source : entreprendre.service-public.fr

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le troisième trimestre 2024…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité