Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024

Source : entreprendre.service-public.fr

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le deuxième trimestre 2024…

La législation sur les marchés numériques entre en application dans l’Union européenne

Impôts : ce que cache le régime fiscal très particulier des arbitres sportifs

La responsabilité des produits défectueux n’exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés

La Liste des interdictions 2023 de l’AMA entre en vigueur

Société en formation et concurrence déloyale

JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical