Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Source : www.lemag-juridique.com

De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laquelle court à compter de la date du contrat initial, même en cas de renouvellement. Pourtant, la Cour de cassation en a récemment jugé autrement…

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l’administration pèse sur le bailleur commercial

Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur

L’obligation d’honorabilité des éducateurs sportifs et son contrôle

Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise