Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Source : www.lemag-juridique.com

De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laquelle court à compter de la date du contrat initial, même en cas de renouvellement. Pourtant, la Cour de cassation en a récemment jugé autrement…

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Le « Pass Sport » pour dynamiser sa rentrée

Le « Pass’Sport » reste en jeu

Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques