Revirement de jurisprudence : la faute grave de l’agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Source : actu.dalloz-etudiant.fr

L’agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l’origine de la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité…

L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox

L’Autorité de la concurrence publie l’avis qu’elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b

La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application du régime de la garantie des vices cachés

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation