Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Source : www.efl.fr

La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d’invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail

Cyclisme : quelles sommes les coureuses du Tour de France 2023 peuvent-elles gagner ?

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d’une marque

Les CDD successifs d’un joueur de rugby