Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Source : www.efl.fr

La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d’invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail

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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d’indexation

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