Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Source : www.efl.fr

La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d’invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail

Le manager sportif qui s’exerce dans une salle concurrente ne manque pas à son obligation de loyauté

Promouvoir l’activité physique et sportive pour la santé des jeunes

L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur