Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Source : www.efl.fr

La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d’invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail

L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox

L’Autorité de la concurrence publie l’avis qu’elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b

La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application du régime de la garantie des vices cachés

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation