Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit

Source : actu.dalloz-etudiant.fr

L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indésirables établit le défaut de sécurité du produit susceptible d’engager la responsabilité du fabricant, nonobstant la modification ultérieure de cette notice et le manquement imputable au médecin de la victime à son obligation d’information…

Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Déconventionnement : la liste des falaises interdites

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine

Coupe du monde 2022 : la FIFA accusée de greenwashing par une autorité suisse