Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit

Source : actu.dalloz-etudiant.fr

L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indésirables établit le défaut de sécurité du produit susceptible d’engager la responsabilité du fabricant, nonobstant la modification ultérieure de cette notice et le manquement imputable au médecin de la victime à son obligation d’information…

Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau

Lutte contre la manipulation des compétitions sportives pendant les Jeux de Paris 2024 : mise en place d’une action coordonnée au niveau national

Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse

Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution

L’exclusion des athlètes transgenres des épreuves féminines d’athlétisme