Remise du rapport relatif au statut juridique et social des sportifs de haut niveau ainsi que des arbitres et juges sportifs de haut niveau

Source : www.sports.gouv.fr

Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, et l’ambition affichée par le Président de la République de faire rentrer la France dans le top 5 des nations les plus médaillées, dans la durée, offrent une mise en lumière des conditions de vie des sportifs de haut niveau (SHN)…

Le manager sportif qui s’exerce dans une salle concurrente ne manque pas à son obligation de loyauté

Promouvoir l’activité physique et sportive pour la santé des jeunes

L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur