Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Source : www.lemag-juridique.com

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité