Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Source : www.lemag-juridique.com

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)…

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La Cour de cassation juge que l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif

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