Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Source : www.lemag-juridique.com

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)…

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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

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Coupe du monde 2022 : la FIFA accusée de greenwashing par une autorité suisse