Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Source : www.lemag-juridique.com

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)…

JO et coupe du monde de rugby : le plafond des cadeaux relevé

Jeux Olympiques 2024 : les impacts sur les entreprises

Jeux olympiques et paralympiques : le dispositif judiciaire pour Paris 2024

Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?

Indemnisation de la rupture brutale d’une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée